Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de ventes en ligne du site

www.ecoloflamme.com (CGV)

Le site "www.ecoloflamme.com" est géré par la société ECOLOFLAMME SASU, ayant son siège social 85 bis Avenue Général de Gaulle - 21130 AUXONNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIJON, N° SIRET: 808 349 831 - N° T.V.A. Intra.: FR35 808 349 831 - APE 4674B

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent pour toutes les commandes passées par le biais de ce site auprès de la société ECOLOFLAMME, ci nommé « le Vendeur », par des personnes physiques ou morales, ci nommé « le Client ».

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ECOLOFLAMME au Client. Le Vendeur déclare qu’il n’est pas le fabricant des produits mis en vente sur son site et/ou exposé dans ses locaux. Qu’ils ont été rigoureusement sélectionnés par ses soins pour leurs qualité, fiabilité, facilité d’utilisation et qu’ils bénéficient tous, des conformités légales nécessaires à leur mise en vente et utilisation (ex : CE, EN, NF, etc.…). Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter sans réserve. L’achat par téléphone implique également l’acceptation des présentes conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées, sachant que le Vendeur reste à son entière disposition pour tout complément d’information. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1- Les prix:

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Ils sont affichés hors frais de port qui seront calculés puis ajoutés à et sur chaque bon de commande, et ceci, pour chaque produit mis en vente. Sauf mention contraire stipulée sur les pages des descriptifs des produits. Les prix sont garantis jusqu'à la validation de la commande par son paiement. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les livraisons auront lieu uniquement en France Métropolitaine. Le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment sans avoir à se justifier. Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles et uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne pouvant être tenu responsable d’une éventuelle fluctuation des prix.

Pour les installateurs ou revendeurs professionnels, il vous sera demandé une copie de votre extrait Kbis. Une fois votre compte validé, une remise vous sera attribuée. Les prix visibles sur votre compte seront affichés remisés et HT. Aucun changement pour les règlements. Aucune escompte accordée pour payement anticipé.

2 - Clause de réserve de propriété:

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. En revanche le transfert des risques de casse, de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

3 - Commande:

Pour passer une commande vous devez passer par les étapes suivantes :

Consultation des fiches Produits,
Choix du/des modèles
Ajout au panier
Vérification des éléments de la commande
Validation du panier
Création de votre compte(Dossier) par la Saisie de vos informations client (identité, adresse, adresse de livraison…);
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de garantie
Choix du paiement
Paiement des Produits

Un accusé de réception confirmant la commande, ainsi qu’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande sera retournée au client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, vous vous engagez à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime. Une commande est réputée ferme et ne peut être annulée qu'avec le consentement du Vendeur et ce à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation. Elle ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (voir art. votre droit de rétractation). Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client. Toutes autres commandes ou demandes spécifiques feront l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par courrier électronique ou postal.

4 - Paiement:

Plusieurs possibilités :

- Par chèque:

Le délai de réception maximum des chèques est de 5 jours ouvrés, une fois ce délai passé, le Vendeur, ne pourra plus garantir le tarif au jour de la commande et il sera nécessaire soit de vous rapprocher du Vendeur pour trouver une solution soit de passer une nouvelle commande. La commande ne sera expédiée qu'après confirmation de l'encaissement de la totalité du montant soit un délai supplémentaire de 10 jours ouvrés.

Chèque à envoyer à l'ordre de: ECOLOFLAMME - 85 bis Avenue Général de Gaulle - 21130 Auxonne

- Par virement bancaire:

Les coordonnées seront indiquées sur le bon de commande. Pour les virements tous les frais bancaires sont à la charge du Client.

- Par carte bancaire:

Paiement entièrement sécurisé, auprès du Crédit Mutuel

5 - Validation de la commande:

Une fois le paiement effectué, la commande ne sera traitée qu’après la validation de celle-ci par l’encaissement intégral de son paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. (cf. Délais art.3). À réception de la somme sur le compte du Vendeur et ceci dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, la commande pourra être expédiée dans les 72h, sous réserve d’erreurs et/ou de vente intermédiaire.

6 - Disponibilité des produits:

Après validation la de commande, un mail vous sera envoyé sur lequel une date limite de livraison vous sera indiquée. Généralement les délais de livraison vont de 5 à 20 jours ouvrés, hors transport sur les produits stockés. En cas d’indisponibilité chez le Vendeur ou rupture de stock chez un de ses fournisseurs, ou si le Vendeur ne peut honorer dans le délai prévu la commande reçue, il s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et un autre délai de livraison lui sera alors donné. Selon le transporteur, le délai de livraison peut être augmenté de 5 à 10 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité totale du produit commandé, notamment du fait de l’un de nos fournisseurs, le Client en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Le délai de livraison commence à courir le lendemain de la validation de la commande du Client.

7 - Livraison:

Les livraisons on lieu entre 8h et 18h du lundi au vendredi et en aucun cas les weekends et jours fériés. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Sauf demande précise et immédiate de sa part, sa commande sera expédiée à l’adresse déclarée et à la validation du paiement intégral. Il appartient donc au Client de vérifier que l’adresse soit à jour. Si l’adresse n’est pas à jour, il assumera seul toutes les conséquences (perte de l’objet, casse, ou nouvelle facturation des frais de port, etc....). Le Livreur contactera systématiquement le Client pour une prise de rendez-vous avant la livraison, soit par téléphone ou par mail ou par sms. Si toutefois le client ou la personne qu’il aura mandater ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres et un mail ou un sms lui sera envoyé, afin qu’il puisse retirer sa commande directement dans les locaux les plus proche dudit transporteur. Si, par la faute du Client la livraison à l’adresse prévue à la commande ne peut avoir lieu par le pour quelque motif que ce soit que le transporteur jugera bon d’évoquer, le Client pourra demander une autre représentation de la livraison mais celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant réexpédition en contactant directement le service clients du Vendeur. Le tarif sera, le tarif en vigueur au jour de la demande (les tarifs étant différents selon les lieux, les poids et la nature des marchandises, un devis verbal ou écrit selon le montant et personnalisé lui sera établi. A la réception de la livraison des produits de la commande, le Client ou la personne qu’il aura mandaté pour le faire, en signant le bordereau de transport, valide la conformité, de la bonne quantité et du bon état des produits. Dans tous les cas il est de la responsabilité du Client ou de son mandataire ou de toute personne désignée par lui, de savoir, qu’il doit, avant de signer le bordereau de transport, s’assurer de la quantité, du contenu, du bon état du matériel livré. A défaut de vérification et en cas d’avarie le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour, la reprise l’échange des produits cassés, détériorés, rayés, etc.., ainsi que de leur remboursement. Dans tous les cas, le Vendeur pourra proposer au Client, s’il en fait la demande écrite, des solutions de réparation, de remise en état des produits afin qu’il puisse les utiliser, sachant que chaque cas sera étudié et fera l’objet d’un devis détaillé. En cas d’avarie constatée, (emballage détérioré, casse, etc.…), il est préférable de refuser la livraison et de notifier en détail les causes, sur le bon de transport. Attention la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le Client doit ouvrir les colis devant le livreur, constater les dommages, les détailler et les signaler par écrit sur le bordereau de transport. Le Client devra impérativement prévenir le Vendeur par mail ou le formulaire de contact du motif du refus de la livraison, de l’avarie constatée et de fournir la copies de tous tes documents le précisant. Au plus tard dans les 24h suivant le refus de la livraison. Les commandes seront livrées, au pied du camion et dans tous les cas au rez de chaussée à l’adresse indiquée lors de la commande. Les Colis pourront être déposées au plus prêt du lieu souhaité par le Client, mais cette pratique reste à l’appréciation du livreur et dans tous les cas, le transporteur reste seul juge de la faisabilité ou non de la demande. La livraison ne comprend, ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel, ni l’évacuation des déchets d’emballage. En cas d’absence lors de la livraison, le Client, s’il le souhaite et en accord avec le transporteur, pourra directement récupérer le matériel au dépôt du transporteur le plus proche. Les colis de la dite livraison seront conservés par le transporteur en ses locaux et à disposition du destinataire (le Client) pendant une durée maximum de 15 jours. Passé ce délai, les colis seront directement retournés au Vendeur. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition en contactant le service client du Vendeur. Si le Client refuse le retrait ou la réception de la livraison, les risques liés au retour d’un produit ou d’une commande, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Il restera dans tous les cas à sa charge les frais de gestion, de dossier et de retour. S’il souhaite annuler sa commande, il peut choisir le remboursement de celle-ci, frais de port, de gestion et de dossier non remboursés, il recevra un chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des produits retournés. En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Vendeur ne pourra pas être poursuivi par le client. Si le Client saisi une adresse incorrecte ou commet une erreur, Il lui appartient alors de contacter les services du transporteur en lui donnant les bons éléments pour la bonne exécution de la livraison. Le cas contraire obligerait le transporteur à retourner les produits directement au Vendeur aux frais du Client. Le seul cas où les frais de transport de retour des produits sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part du Vendeur. En cas de retard de livraison, vous pouvez annuler votre commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur vous rembourse alors le Produit et les frais de livraison, dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Dans tous les cas si un retard devait être porté à la connaissance du vendeur, il s’engage à prévenir le Client par mail dans les plus brefs délais en lui proposant une nouvelle date de livraison. Par contre, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas ou l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, d’un de ses fournisseurs, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française. Les retards de livraisons ou d'exécution de la prestation excédant sept jours n’est pas dû en cas de force majeure. En cas de litige, seul le transporteur sera à même d’ouvrir une enquête, et lui même en fixera la durée. Au cas où le vendeur ne pouvait garantir une expédition dans le délai légal ou alors que le délai annoncé soit supérieur à 30 jours ouvrables (par exemple: congés d’été, de fin d’années, indisponibilité chez le fournisseur, fêtes en général, ou tout autre fait imprévisible, non imputable au Vendeur), le Client sera averti lors du passage de sa commande. La validation de sa commande vaut acceptation du délai. Si une demande de remboursement est faite, elle pourra être accordée, mais son montant restera l'appréciation du Vendeur.

8 - Force majeure:

Quand aucune des deux parties n’a failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

9 - Transfert de propriété:

Le transfert de propriété est automatiquement transféré au Client à la réception de la livraison de par la signature sans réserve du bordereau de livraison du transporteur. Du fait de la prise en possession physiquement des produits, les risques de perte, de casse ou d’endommagement de ces produits lui sont intégralement transférés. Le simple fait de réceptionner la livraison et de signer le bordereau de transport, sans réserve, vaut acceptation de la totale conformité de la chose livrée.

10 - Délai de rétractation:

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, Le Client dispose d’un droit de rétractation pour retourner un Produit qui ne lui conviendrait pas. Suite à une commande sur le Site, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires commençant le jour de la réception de la marchandise (date de signature du bordereau de transport) pour effectuer une demande de retour. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine neuf, complets, non endommagés non salis, non utilisés, faute de quoi ils ne seront pas repris. Ils devront être en parfait état de revente faute de quoi ils ne seront, ni remboursés, ni échangés. Après réception du/des produit(s) retourné, le Vendeur remboursera le Client par chèque, à l’exclusion des frais de retour, de dossier qui reste à la charge du Client. Toute demande de retour devra être signalée au préalable et être adressée au Vendeur par courrier recommandé avec AR, ou par mail en recopiant ou utilisant par exemple le formulaire ci-dessous.

À l'attention de ............................................... [Le Vendeur, insérer ici son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Joindre la copie du bordereau du transporteur

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de la demande, le Vendeur prendra contact et indiquera au Client les modalités du retour ainsi que l’adresse du lieu de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Tous les produits utilisés, mis en service, donc usagés ne seront ni repris ni échangés, ni remboursés il en est de même pour les, CD, DVD fournis qui seront, ouverts, descellés ainsi que toutes les commandes de produits ou matériels faisant l’objet d’une commande spéciale ou non référencer sur le site.

Toute demande de retour non parvenue pour quelque cause que ce soit dans le délai légal des 14 jours sera systématiquement refusée.

A réception des produits, bordereau de transport faisant foi, Le vendeur procèdera au remboursement des produits retournés dans un délai de 14 jours par chèque bancaire. Il est rappelé que les produits retournés voyage aux risques et périls du Client. En cas de dégâts constatés le Vendeur pourra soit refuser le retour, soit évaluer le coût des réparations de remise à l’état neuf permettant la remise en vente des produits. Au cas où, s’il s’avère que la réparation ne soit pas possible les produits ne seront pas remboursés et seront retournés au Client, non réparés et à ses frais.

11 - Contestations:

En cas de contestation ou de litige, Le Client adressera en priorité, un courrier au Vendeur à : ECOLOFLAMME - 85 bis Avenue Général de Gaulle - 21130 AUXONNE ou par l’intermédiaire du Formulaire « Contact » sur le site. Toute demande sera traitée avec diligence afin de trouver une solution amiable et rapide. A défaut la solution restera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DIJON. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Des différences de couleur entre les photos de présentation des articles sur le Site et les produits réels peuvent exister, la reproduction parfaite des articles ne peut pas être assurée. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés restent la reproduction la plus réelle possible du produit. Les informations portées sur le site sont les informations du fabricant, sous réserve des erreurs et des modifications. L'illustration ne peut être parfaite, elle peut être différente de la marchandise originale, la teinte des céramiques, le nuancier de couleurs et les caractéristiques des revêtements peuvent subir de légères variations puisqu’il s’agit de produits naturels ou de reproductions de photographies. Le Fabricant se réservant aussi le droit d’apporter des modifications aux produits sans préavis. En conséquence, elles n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de la société ECOLOFLAMME SASU ne pourra être engagée en cas d'erreurs.

12 - Limitation de responsabilité:

Les droits accordés par la loi au Client consommateur ne sont pas remis en cause. Sans préjudice des dispositions prévues par ces conditions de vente, la société ECOLOFLAMME SASU ne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour tous préjudices directs et indirects notamment comme, perte de profit, perte de clientèle, préjudice commercial, manque à gagner, etc.…., y compris les pertes suite à des retards ou à des défauts de l’objet. Au cas où une ou plusieurs conditions ne soient pas explicitement mentionnées, elles sont considérées comme régie par les lois en vigueur du secteur de la vente à distance des sociétés ayant leur siège en France.

13 - Garantie:

Les dispositions des présentes conditions de vente ne peuvent priver le Client de la garantie légale prévue aux articles 1641à 1649 du Code civil qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ainsi que de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation. Le Vendeur, ECOLOFLAMME SASU n’étant ni le fabricant, ni le producteur des produits proposés à la vente aussi bien sur son site, que dans ses locaux, sa responsabilité ne pourra être engagée au sens de la loi : Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits proposés à la vente sont tous conforme et respectent les normes en vigueur au jour de la vente (ex : EN14785, EN13340, EN303.5, EN13229, etc.….) et sont prêt à être mis en service dès lors que les règles d’installation données par ces normes et lois sont respectées ainsi que les préconisations des fabricants. Le Client consommateur est expressément informé qu’en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant producteur de celui-ci pourra être recherchée, sur la base des informations fournies par le fabricant dudit produit. De plus le Vendeur rappelle que les produits, services et informations proposés par ECOLOFLAMME SASU ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

Le matériel vendu bénéficie:

de la garantie légale de 2 années à partir de la date de la facture
de la garantie légale des vices cachés
de la garantie légale de conformité
de la garantie constructeur, différentes selon les produits et les marques, mais disponible sur simple demande.
de la garantie pièces et main d’œuvre durant toute la durée de garantie accordée par le constructeur retour en atelier.

Il est vivement conseillé de lire la notice du fabricant du produit, lui seul expose en détail la liste des pièces garanties et non garanties.

14 - Nullité partielle:

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15 - Non renonciation:

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16 - Informatique et Libertés:

DECLARATION CNIL N°1921008 V0

Aucune information n’est conservée ou stockée tant que le Client n’a pas créé de compte.

Les informations qui sont demandées au Client font l’objet d’un traitement informatique destiné :

au traitement de sa commande ;
à la constitution de fichiers clients ;
à la conservation des données du/des produits pour le suivi pièces détachées et la garantie
conformément aux dispositions de l'article 1.348 du Code civil, les commandes et les factures seront conservés sur un support fiable et durable.

- à la mise en œuvre d’action de prospects et de promotions.
Conformément à la loi n°78-17« informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il pourra écrire à : ECOLOFLAMME SASU, 85 bis Avenue Général de Gaulle - 21130 AUXONNE. Il pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant

17 - Propriété intellectuelle:

Le Site "plancha-pellets.fr" est la propriété exclusive de la Société ECOLOFLAMME SASU. La reproduction, l’utilisation, la mise à disposition partielle ou totale de quelque manière que ce soit, au profit de qui que ce soit, des éléments le constituant sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuites. Aucun lien n’est autorisé. Toute demande de lien ne sera accordée que sur demande expresse et écrite à la société ECOLOFLAMME SASU et sous conditions dictées par celui-ci.

18 - Service clients:

Le service clients est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au : 06/29/59/39/72, par courrier à : ECOLOFLAMME SASU - 85 bis Avenue du Général de gaule - 21130 AUXONNE ou par mail à : ecoloflamme@gmail.com