Crédit d'impôt transition énergétique :

jurisprudences contradictoires sur le conduit d'évacuation d'un poêle à bois

Deux Arrêts de jurisprudence se sont opposés au sujet de la prise en compte ou non des conduits d'évacuation des fumée des poêle à bois pour le calcul du CITE (crédit d'impôt transition énergétique)

Jurisprudence contradictoire 

S'agissant des équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, la Cour d'appel administrative de Bordeaux et celle de Nantes viennent de se contredire pour l'intégration de certains coûts pour le calcul du CITE. Le litige porte précisément sur l'éligibilité à l'avantage fiscal du coût des conduits d'évacuation des fumées dans le cadre de l'installation d'un poêle à bois.

La Cour d'appel administrative de Bordeaux (arrêt n° 13BX01441 du 29 septembre 2015) a considéré que ces coûts ne pouvaient être intégrés dans la base de calcul du CITE au motif que les conduits d'évacuation pouvaient être distingués du coût du poêle à bois lui-même et qu'ils ne concouraient pas à la production de chaleur.

A l'inverse, la Cour d'appel administrative de Nantes (arrêt n° 14NT02994 du 19 mai 2016) estime que ces dépenses sont éligibles au CITE car le fonctionnement du poêle nécessite un apport en oxygène et une évacuation des gaz brûlés, de sorte que l'on peut considérer que les conduits d'évacuation des fumées concourent directement à la production de chaleur au même titre que le poêle.

On attend ainsi une suite à ces deux litiges ou à un autre litige similaire, avec notamment une position claire à ce sujet du Conseil d'Etat.

Pas de crédit d'impôt pour les conduits de raccordement et d'évacuation d'un poêle à bois

Le Conseil d'Etat met un terme à l'incertitude concernant le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique : seuls les équipements qui concourent directement à la production d’énergie ouvrent droit à ce crédit et non leurs accessoires.

Pour le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l’article 200 quater, 1-c du CGI, telles qu’éclairées par les travaux parlementaires, et de celles de l’article 18 bis de l’annexe IV à ce Code que le crédit d’impôt pour la transition énergétique est limité au coût des seuls équipements de production d’énergie, à l’exclusion de leurs accessoires.

Doivent donc être exclues de la base du crédit d’impôt les dépenses de conduit de raccordement, de tubage de conduit de fumées, de buse et de chapeau aspirateur, dès lors qu’elles se rapportent à des éléments distincts du poêle à bois acquis.

Pour rappel : la cour administrative d’appel de Bordeaux retenait une interprétation restrictive (CAA Bordeaux 29-9-2015 n° 13BX01441 : La Quotidienne du 6 octobre 2015), tout comme l’administration (BOI-IR-RICI-280-30-10 n° 190), alors que la cour de Nantes avait retenu une solution plus souple, en jugeant que ces dépenses étant indispensables au fonctionnement du poêle, elles ne pouvaient qu’entrer dans l’assiette du crédit d’impôt (CAA Nantes 19-5-2016 n° 14NT02994 : La Quotidienne du 8 juin 2016).

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour de Nantes et retient lui aussi une interprétation restrictive, en se fondant sur les travaux préparatoires du législateur, qui plaident nettement pour une telle interprétation, comme le souligne le rapporteur public.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique : voir Mémento Fiscal nos 3045 s.

CE 27-3-2017 n° 401587 

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